REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « Gagnez notre maison »

Conformément aux dispositions prévues par l'article 10 du règlement du jeu-concours "Gagnez notre Maison" en cas de nombre insuffisant de participations, le jeu est prorogé pour une seconde fois pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20 mai 2012.

Article 1 -

Monsieur Stéphane IGLICKI, né le 27 décembre 1970 à SURESNES (92) domicilié au 2 rue du parc - 28360 MESLAY LE VIDAME organise un jeu concours intitulé « GAGNEZ-NOTRE-MAISON ».

Ce jeu est ouvert à compter du 21 mai 2010. Le résultat de ce jeu interviendra le 20 mai 2012.

Néanmoins, la clôture de ce jeu sera effective dès lors qu'il y aura eu 20.000 participations effectives et non annulées et le gagnant sera alors connu.

Le jeu pourra également être clôturé à l'initiative de l'organisateur s'il estime qu'un nombre suffisant d'inscrits a effectivement participé au jeu.

Il est ouvert à toute personne physique, majeure, à l'exclusion des membres des sociétés ayant participé à la préparation de l'opération, des points de ventes qui commercialiseront les éventuels produits promotionnels, du personnels des sociétés de prestation de service en charge de la mise en place de l'opération et/ou de la communication liée à l'opération, de leurs conjoints, concubins et enfants.

Il est interdit à tous les éventuels salariés de l'organisateur ainsi qu'à leurs conjoints, concubins et enfants.

L'organisateur se réserve le droit de demander une attestation d'emploi ou une attestation de l'ANPE ou un certificat de retraite le cas échéant, aux gagnants prouvant leur non appartenance à l'une des catégories ci-dessus.

Toute fausse identité ou fausse adresse entraînera des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies.

Article 2 -

Pour participer, il convient de :

• S'inscrire pour un quizz sur le site internet du jeu : http://www.gagnez-notre-maison.com
• D'effectuer le règlement du droit pour un quizz de 30,00 euros par l'intermédiaire de tous moyens de paiement en vigueur, soit :
  • Paiement en ligne sécurisé : HIPAY ou tout autre partenaire financier du jeu.
  • Chèque libellé à : Famille Iglicki – gagnez notre maison avec comme mentions au dos du chèque les noms et prénoms de l'inscrit ainsi que l'adresse mail utilisée lors de l'inscription.
  • Virement sur un compte au nom de Mr ou Mme Iglicki, dont le Rib sera envoyé par mail à la demande, après inscription.

Article 3 -

L'annonce du jeu, le moyen pour s'y inscrire, le droit pour un quizz, l'absence de toute autre obligation d'achat seront mentionnés sur tous les vecteurs de communication employés pour le faire connaître (prospectus, e-mail, site internet, réseau commercial...).

La participation à ce jeu n'est liée à aucune autre obligation d'achat.

Article 4 -

Chaque inscrit ne peut commencer à avoir accès au questionnaire qu'après avoir obtenu son identifiant et son mot de passe (gratuitement).

Il doit alors s'acquitter de la somme de 30 € pour avoir accès à un quizz de deux minutes, faute de quoi son inscription ne sera pas prise en compte et pourra être purement et simplement effacée après un délai de 3 semaines ou à la fin du jeu telle que définie dans l'ARTICLE 1.
Aucun participant ne pourra demander son remboursement et son retrait du jeu dès lors qu'il ou elle aura répondu au quizz concerné et sera donc intégré au classement final.

Article 5 -

Chaque inscrit obtient un identifiant et un mot de passe.

Il peut ensuite répondre à un ou plusieurs quizz, moyennant le paiement d'un droit de 30€ par quizz.

Le prix du quizz pourra devenir dégressif en fonction des participations du fait de parrainages du participant.

Le résultat retenu pour le classement final du jeu sera le meilleur quizz de chaque participant.

Pour chaque quizz, le participant a deux minutes pour répondre correctement au plus grand nombre de questions.

Pour chaque bonne réponse, le participant se voit créditer de 10 points. A l'inverse, 4 points lui sont retirés pour chaque mauvaise réponse.

Article 6 -

La promulgation du résultat interviendra le 20 mai 2011 à 16 heures.

Si le nombre de 20.000 participations est enregistré avant cette date, le classement final du jeu pourra alors être publié et le jeu prendra alors fin.

Le classement final se fera sur 2 critères :

• Le score total des participants.
• Le classement de ceux qui auront le même score en utilisant pour les départager le ratio « bonnes réponses / nombre total de questions proposées ».

S'il y a encore des ex-æquo, ils seront départagés par un nouveau quizz gratuit et ainsi de suite jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'ex-æquo et que le lot puisse être attribué.

Article 7 -

Il est mis en jeu un lot unique constitué d'un bien immobilier, résidence principale de la FAMILLE IGLICKI et détenue par la SCI La Grange d'Epicure, dont le gérant est M. Stéphane IGLICKI.

Des photographies ainsi qu'un descriptif se trouvent sur le ou les sites internet utilisés aux bonnes fins du jeu.

Article 8 -

Le gagnant peut éventuellement demander l'attribution de la maison à la personne de son choix jusqu'à la signature de l'acte de transfert de propriété du bien.

Le transfert de propriété au bénéfice du gagnant du jeu se fera par acte notarié dont les frais seront pris en charge par l'organisateur du jeu.

La date du transfert de propriété sera fixée librement entre la FAMILLE IGLICKI et le gagnant du jeu, sans toutefois que le délai du transfert ne puisse excéder six mois après la date de promulgation du classement.

Le lot attribué ne pourra donner lieu à aucun échange ou remise de sa contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire.

Article 9 -

L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable s'il s'avère impossible de contacter le gagnant du fait de coordonnées erronées ou incomplètes qu'il aurait transmises. Le lot sera alors attribué au suivant immédiat dans le classement final du jeu si le gagnant n'a pu être contacté dans un délai maximum de 6 semaines après l'annonce du classement final du fait de coordonnées erronées.

De même, un gagnant ne répondant pas à l'annonce qui lui est faite de son gain par les moyens qu'il aura mis à la disposition de l'organisateur perdra le bénéfice de ce gain dans ce même délai de 6 semaines après cette annonce.

Le lot sera alors attribué à son suivant immédiat dans le classement final du jeu.

Article 10 -

L'organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté des avaries techniques perturbaient le jeu, entraînant sa prolongation.

L'organisateur se réserve tout droit pour annuler ou modifier le règlement, dicté par les circonstances ou la force majeure.

En cas d'insuffisance de participations, l'organisateur se réserve la possibilité de :

• Baisser le prix d'un quizz ; Pour préserver l'équité entre tous les participants, ceux ayant participé au tarif initial se verront attribuer un ou des quizz à titre gratuit (proportionnellement à la baisse du prix)
• Proroger le jeu pour une durée de six mois renouvelable une fois à la discrétion de l'organisateur
• Annuler purement et simplement le jeu en remboursant les personnes ayant déjà participé.

L'organisateur de ce jeu-concours décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

Article 11 -

Conformément aux articles 121-37 et 121-38 du Code de la Consommation, le règlement complet du jeu tel que visible sur le site internet http://www.gagnez-notre-maison.com, est disponible à l'étude de Maître DÉCOUX Jean-Marie, huissier de justice, 59 rue république, 28200 CHATEAUDUN et sera adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande et est consultable sur le site http://www.huissier-justice.fr.

Article 12 -

Le gagnant autorise toute vérification concernant son identité et son domicile.

Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'organisateur à utiliser ses noms, adresse et photographie dans toute manifestation publipromotionnelle liée au présent jeu ou à un jeu ultérieur similaire sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, tous les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données qui les concernent. Pour l'exercer, ils peuvent en faire la demande auprès de l'organisateur.

Article 13 -

Les modalités de ce jeu, de même que le lot offert au gagnant, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte.

Le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple, entière et sans réserve du présent règlement.

Toutes difficultés pratiques d'interprétation ou d'application de celui-ci seront tranchées souverainement par l'organisateur, qui se réserve la possibilité d'exclure du jeu le bénéficiaire de fraude avérée.

Article 14 -

Conformément à l'article L. 121-38 du Code de la Consommation, le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public seront déposés en l'étude de Me Jean-Marie Découx, Huissier de Justice – 59 rue de la République – 28200 CHATEAUDUN – decoux.jean-marie@wanadoo.fr.